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La question a été ajoutée par Sayed Mohammed Hemdan, أخصائى شئون قانونية من المستوى الأول ( أ ) , وزارة التضامن الاجتماعى - Depuis 9 années

متى يتحقق قيام المسؤولية الموجبة لالتزام الجهة الادارية بالتعويض؟

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