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ما هى الدعوى التأديبية ؟

نعم وذلك لان محاكم مجلس الدولة بتختص بنظر اى نزاع يكون احدى اطرافة مؤسسة حكومية لذلك فهى تنظر هذا النزاع لان نقابة المعلمين تخضع للدولة 

التأديبية قانون
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Question ajoutée par Abd El Karim Zakria , Sales Executive , Biotech company
Date de publication: 2016/01/15
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